Qui est propriétaire du code d'une application développée par un freelance ?

En France, un développeur indépendant reste titulaire des droits d'auteur sur le code qu'il écrit, même si vous l'avez payé. Pour en devenir propriétaire, il faut une cession de droits écrite dans le contrat. C'est une différence importante avec un salarié, dont les droits sur les logiciels reviennent automatiquement à l'employeur.

Par Victor Boyadjian, mis à jour le 27 octobre 2026

Ce guide donne les principes généraux. Pour un contrat important, faites-le relire par un avocat.

Ce que dit la loi

Le Code de la propriété intellectuelle protège les logiciels par le droit d'auteur. Pour un salarié, les droits sur les logiciels créés dans le cadre de ses fonctions sont dévolus à l'employeur. Pour un prestataire indépendant, rien n'est automatique : la cession doit être écrite, et chaque droit cédé doit être mentionné, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée.

Une facture payée ne suffit donc pas à vous rendre propriétaire du code.

Ce que doit prévoir la clause de cession

Les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, commercialisation
Le périmètre : le code source, le code compilé, la documentation et les éléments graphiques créés pour le projet
La durée, souvent celle des droits d'auteur, et le territoire, souvent le monde entier
Le moment du transfert, en général au paiement complet
Le sort des bibliothèques open source et des composants réutilisés par le développeur, qui restent sous leur propre licence

Ce qu'il faut exiger à la livraison

Le code source complet dans un dépôt Git dont vous êtes propriétaire
La documentation pour installer, compiler et publier l'application
Les accès administrateur à tous les services utilisés
La liste des services tiers et de leurs abonnements

Les comptes stores et l'hébergement

La propriété du code ne suffit pas : l'application doit aussi être publiée sur des comptes Apple et Google à votre nom, et le serveur, la base de données et le nom de domaine doivent vous appartenir. Sinon, vous dépendez du développeur pour chaque mise à jour.

Dans mes contrats, le code et les droits vous sont cédés au paiement, et tous les comptes sont ouverts à votre nom dès le départ. Pour les comptes Apple, voir publier une application au nom de son entreprise.

Questions fréquentes

Le développeur peut-il réutiliser mon code ?

Après une cession complète, il ne peut pas réutiliser le code spécifique à votre projet. Il garde ses savoir-faire et ses composants génériques, ce que le contrat peut préciser.

Que faire si mon contrat ne prévoit rien ?

Demandez au développeur de signer une cession de droits a posteriori. C'est une démarche courante et il n'a en général aucune raison de refuser.

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Vous voulez sécuriser la propriété de votre application ?

Dans mes contrats, le code et les droits vous sont cédés au paiement, et tous les comptes sont à votre nom. Je peux aussi vérifier ce qu'il vous manque sur une application existante.

Ou écrivez-moi à victor.boyadjian5@gmail.com